Copropriété
La réglementation en vigueur rend obligatoire l’audit énergétique concernant les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, suivant la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (n°2010-788) et le décret du 27 janvier 2012 (n° 2012-111).
La copropriété est composée de plus de cinquante lots et dispose d’une installation de chauffage collectif.
L’audit doit être réalisé avant le 31 décembre 2016 par un bureau d’études thermiques indépendant et selon le cahier des charges défini dans l’arrêté du 28 février 2013.
Objectif de l’audit énergétique
L’arrêté du 28 février 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique. C’est un réel outil d’aide à la décision pour les copropriétaires et il est constitué des éléments suivants :
- Enquête auprès des occupants.
- Descriptif des parties communes et privatives du bâtiment.
- Visite du bâtiment et d’un échantillon de logements.
- Estimation de la consommation annuelle d’énergie.
- Simulation énergétique du bâtiment.
- Classement énergétique du bâtiment (étiquette énergie).
- Classement des émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat).
- Préconisations, recommandations et propositions travaux.
- Rapport de synthèse.
